Depuis une modification de 1997, les plus-values sur biens immeubles peuvent, outre l’hypothèse de la spéculation et de l’activité professionnelle, être taxées au titre de revenus divers au taux de 16,5 %.
Il s’agit, selon le texte en vigueur, de biens bâtis qui ont été acquis à titre onéreux et qui sont aliénés dans les cinq ans de la date d’acquisition ou encore de biens bâtis, acquis par voie de donation entre vifs et aliénés dans les trois ans de l’acte de donation et dans les cinq ans de la date d’acquisition à titre onéreux par le donateur.
Une exception importante existe dans l’hypothèse de la cession à titre onéreux de l’habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut, pour toute la période comprise entre le 1er janvier de l’année qui précède celle au cours de laquelle a eu lieu l’aliénation et la date de celle-ci, être accordée en application de l’article 16.
Précisons d’abord que la date d’aliénation dont question, est la date de l’acte authentique de vente et non pas la date du compromis.
D’autre part, la loi-programme a apporté une modification compte tenu des problèmes liés à l’application du délai qui pouvait varier d’une situation à l’autre. La nouvelle règle prévoit désormais que pour bénéficier de l’exonération, il faut que l’habitation soit une habitation pour laquelle la déduction pour habitation peut être accordée pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.
Il est également précisé que le vendeur peut n’avoir pas occupé la maison pendant une période de 6 mois au maximum, entre cette période d’au moins 12 mois et le mois au cours duquel l’aliénation a eu lieu.
Désormais, tous les contribuables sont sur le même pied quant à la période d’occupation obligatoire de l’habitation : 12 mois sont désormais suffisants.
Enfin, la suppression de la notion de déduction pour habitation reste sans incidence. Il suffira que l’habitation ait pu bénéficier de ce que l’on appelle désormais l’exonération pour habitation personnelle.