ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Visite sur place et pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale: tout n’est pas permis aux agents du fisc !

Il n’est plus rare aujourd’hui que l’administration fiscale estime pouvoir « visiter » le siège d’une société, sans s’être préalablement annoncée, en vue d’effectuer le contrôle de sa situation fiscale.

Nombreux contribuables concernés par telle situation relatent dans ce contexte une véritable « perquisition » effectuée par l’administration, avec arrivée massive et impromptue d’un grand nombre d’agents. Les contribuables font état des comportements suivants, adoptés par les agents du fisc : certains, ayant pénétré dans les bureaux des locaux visités, ouvrent les armoires sans ménagement, fouillent vigoureusement dans les documents présents dans et sur les bureaux, également dans les effets personnels des membres du personnel et des personnes présentes ; d’autres, prennent la main sur les ordinateurs desdits membres du personnel, pour en assurer l’extraction de toutes les données, tant privées que professionnelles ; et d’autres encore, procèdent à des auditions, sommant souvent les dirigeants présents, et d’autres membres du personnel, de répondre aux questions qui leurs étaient posées, à l’effet d’un véritable interrogatoire de police. De très nombreuses photographies sont souvent prises à l’occasion de la visite, sans qu’aucun inventaire n’en soit dressé sur place.

L’on ne le dit pas assez, mais malgré ses pouvoirs importants et sans cesse grandissants, l’administration fiscale ne possède toutefois pas le droit de procéder à une « recherche active » lors de telle visite des locaux d’une entreprise. Par ailleurs, le CIR92 apporte des limites aux pouvoirs d’investigation que le fisc peut exercer dans ce contexte.

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental consacré tant par la Constitution belge (articles 15 et 22), que par la Convention européenne des droits de l’homme (article 8, CEDH). Il s’étend aux locaux professionnels.

Il est certes permis au législateur d’y « déroger », mais toute ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée et du domicile doit être permise par une disposition législative, suffisamment précise, qui correspond à un besoin social impérieux et qui soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi par celle-ci. Le CIR92 contient telle dérogation sous son article 319, qui permet aux agents de l'administration, munis de leur commission, d’obtenir le libre accès aux locaux professionnels, à toutes les heures où une activité s'y exerce, à l'effet de permettre à ces agents de constater la nature et l'importance de ladite activité, de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets que ces personnes y possèdent, et d'examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités. Les agents peuvent en outre vérifier, à cette occasion, la fiabilité des informations, données et traitements informatiques.

Cet article 319, CIR92, au titre de base légale, octroie-t’il à l’administration fiscale un « droit de perquisition » similaire à celui organisé par le Code d’instruction criminelle. Il s’agirait, concrètement, d’un « droit de recherche actif » qui serait alors accordé aux fonctionnaires de l’administration fiscale ?

La réponse à cette question nous paraît devoir être négative. Le Ministre des Finances a lui-même rappelé, à plusieurs reprises par le passé, que le droit de visite des agents du fisc diffère de celui du droit d’investigation prévu par le Code d’Instruction criminelle. La Cour Constitutionnelle l’a également consacré dans un arrêt de 2017. Le droit d’investigation dans les livres et documents du « contribuable » est en effet circonscrit par les conditions énumérées aux articles 315 et suivants, du CIR92. Il s’en déduit que l’administration fiscale ne peut rechercher « activement » ses informations.

Ainsi, les fonctionnaires ne peuvent s’emparer de pièces sans qu’ils les aient au préalable sollicitées auprès du contribuable. Les agents n’ont ainsi pas le droit de forcer l’accès aux locaux professionnels, d’ouvrir les armoires et tiroirs, de rechercher des informations sur les ordinateurs de l’entreprise, d’interroger le personnel sans l’autorisation de l’employeur, de fouiller dans les effets personnels des personnes présentes (tels des sacs ou mallettes), d’investiguer dans les archives, etc.

L’administration fiscale laisse par ailleurs souvent croire au contribuable qu’elle a le droit de retenir certains des documents découverts lors de la « perquisition » déguisée, voire les photographies prises lors de la visite. Elle invoque à cet égard l’article 315ter, CIR92. A l’occasion de ses « visites », l’administration fiscale estime en outre systématiquement pouvoir exercer le droit d’accès à tous les dossiers et supports d’information, et de copier de tous les logiciels et fichiers qui se trouvent sur les ordinateurs de la société. L’administration fiscale prétend fonder son droit sur les articles 315 et 315bis, CIR92, notamment.

Le droit de rétention, lorsqu’il peut être exercé par l’administration, ne peut toutefois servir à remédier à une visite qui serait irrégulière, parce que mettant en œuvre une « perquisition » déguisée. Ni l’article 315bis, CIR92, ni l’article 319, al. 3, CIR92, n’autorise de plus l’administration fiscale à (faire) effectuer des copies (« back-up ») des données informatiques qu’elle estime pouvoir consulter. Le droit de rétention de l’administration fiscale, organisé à l’article 315ter, CIR92 n’est en effet pas étendu aux données informatiques. Les ordinateurs ne constituent en effet pas des livres ou documents…

Les agents du fisc profitent également de la visite des locaux afin de procéder à des auditions. En vertu de l’article 325, CIR92, l’administration fiscale qui entend auditionner un témoin doit convoquer le contribuable, par lettre recommandée à la poste, pour qu’il assiste à l’audition du témoin. Celui-ci dispose également, en vertu de l’article 326, CIR92, du droit de faire valoir les déclarations qu’il souhaite faire acter dans le cadre de la procédure. Lorsqu’elle auditionne les dirigeants présents sur place lors de la visite, il n’est pas rare de constater que l’administration se dispense de reproduire les questions et réponses exactes échangées lors de l’audition. Le contribuable en ressent souvent une déformation, à tout le moins une « décontextualisation » de ses propos, qu’il estime déforcer sa position.

L’administration fiscale revendique la plupart du temps qu’elle n’aurait ainsi procédé qu’à de « simples » demandes de renseignements visées par l’article 322, CIR92. La conséquence de telle thèse n’est pas sans importance : les termes consignés n’ont alors pas la même valeur probante que ceux issus d’une réelle audition de témoin, puisqu’ils émanent alors de l’administration elle-même.

Si, en dépit de l’interdiction qui leur en est faite, les agents du fisc mettent toutefois en œuvre telle « perquisition informelle », ceux-ci commettent ce que l’on nomme un détournement, ou excès, de pouvoir. En cette hypothèse, le contribuable pourra, et devra, faire valoir que la « visite » des locaux est entachée de nullité. S’il y a une imposition établie à la suite de la procédure ainsi menée, et que le contribuable peut démontrer que cette imposition est enrôlée sur la base des pièces recueillies lors de la visite irrégulière, il pourra, et devra, réclamer son annulation. A tout le moins, il pourra invoquer que la visite des locaux doit être considérée comme constitutive d’un abus de droit, du fait de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée en général, et du domicile en particulier, et des principes de bonne administration (dont les principes du raisonnable et de proportionnalité, et de fair-play) que l’administration fiscale doit pourtant respecter, dans le cadre de l’exercice de la mission qui lui a été conférée.

Auteur : Jonathan Chazkal

Onderzoeksbevoegdheden van de belastingdienst: niet alles is toegelaten aan de belastingambtenaren!

Het is niet langer ongebruikelijk dat de belastingdienst van mening is dat zij het hoofdkantoor van een onderneming kan "bezoeken", zonder zichzelf eerder te hebben aangekondigd, om de controle op haar belastingsituatie uit te voeren.

Veel belastingplichtigen die door een dergelijke situatie worden getroffen, melden in dit verband een echte "huiszoeking" door de overheid, met een massale en geïmproviseerde aankomst van een groot aantal ambtenaren. Belastingplichtigen melden de volgende gedragingen van belastingambtenaren: sommigen openen, nadat zij de kantoren van de bezochte gebouwen zijn binnengegaan, ongehinderd de kasten en doorzoeken krachtig de in en op de kantoren aanwezige documenten, ook in de persoonlijke bezittingen van de personeelsleden en de aanwezige personen; anderen nemen de controle over de computers van genoemde personeelsleden om ervoor te zorgen dat alle gegevens, zowel privé als professioneel, worden geëxtracteerd; en weer anderen houden hoorzittingen, waarbij vaak de aanwezige bedrijfsleiders en andere personeelsleden worden opgedrongen om vragen te beantwoorden die aan hen worden gesteld, met het oog op een echt politieverhoor. Tijdens het bezoek worden vaak veel foto's gemaakt, zonder dat er ter plaatse een inventarisatie wordt gemaakt.

Het wordt niet vaak genoeg gezegd, maar ondanks zijn belangrijke en steeds grotere bevoegdheden heeft de belastingdienst niet het recht om tijdens een dergelijk bezoek aan de gebouwen van een bedrijf een "actieve zoekopdracht" uit te voeren. Daarnaast stelt het WIB92 grenzen aan de onderzoeksbevoegdheden die de belastingdienst in dit verband kan uitoefenen.

Het recht op eerbiediging van het privéleven is een grondrecht dat zowel in de Belgische grondwet (artikelen 15 en 22) als in het Europees Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens (artikel 8 EVRM) is vastgelegd. Het strekt zich uit tot bedrijfsruimtes.

Hoewel de wetgever ervan mag "afwijken", moet elke inmenging van de autoriteiten in het recht op eerbiediging van het privéleven en de woning worden toegestaan door een voldoende nauwkeurige wettelijke bepaling die beantwoordt aan een dwingende sociale behoefte en die in verhouding staat tot het legitieme doel dat door die bepaling wordt nagestreefd. Artikel 319 WIB92 bevat een dergelijke afwijking, op grond waarvan ambtenaren van de administratie, voorzien van hun aanstellingsbewijs, te allen tijde, wanneer daar een activiteit wordt uitgeoefend, vrije toegang tot bedrijfsruimten kunnen verkrijgen, teneinde deze ambtenaren in staat te stellen de aard en het belang van die activiteit vast te stellen, het bestaan, de aard en de hoeveelheid goederen en voorwerpen die deze personen daar bezitten te verifiëren en om alle boeken en documenten in de bovengenoemde gebouwen te onderzoeken. De agenten kunnen bij deze gelegenheid ook de betrouwbaarheid van de informatie, de gegevens en de geautomatiseerde verwerking controleren.

Verleent artikel 319 WIB92, als rechtsgrond, de belastingdienst een "huiszoekingsbevel" vergelijkbaar met dat georganiseerd door het Wetboek van Strafvordering. Concreet zou dit een "recht op actief onderzoek" zijn dat dan aan ambtenaren van de belastingdienst zou worden toegekend?

Het antwoord op deze vraag lijkt ons negatief. De Minister van Financiën heeft er in het verleden zelf meermaals op gewezen dat het visitatierecht van belastingambtenaren verschilt van dat van het zoekrecht waarin het Wetboek van Strafvordering voorziet. Het Grondwettelijk Hof heeft het ook vastgelegd in een arrest uit 2017. Het zoekrecht in de boeken en documenten van de "belastingplichtige" wordt in feite begrensd door de voorwaarden vermeld in de artikelen 315 en volgende van het WIB92. Hieruit wordt afgeleid dat de belastingdienst zijn informatie niet "actief" kan opvragen.

Functionarissen mogen dus geen beslag leggen op documenten zonder deze eerst bij de belastingplichtige te hebben opgevraagd. Ambtenaren mogen dus geen toegang tot bedrijfspanden afdwingen, kasten en laden openen, informatie zoeken op de computers van het bedrijf, personeel ondervragen zonder toestemming van de werkgever, de persoonlijke bezittingen van de aanwezige personen (zoals tassen of aktetassen) doorzoeken, de archieven onderzoeken, enz. De belastingdienst doet de belastingplichtige ook vaak geloven dat hij het recht heeft om een deel van de documenten die tijdens de vermomde "huiszoeking" zijn ontdekt, of zelfs de foto's die tijdens het bezoek zijn gemaakt, achter te houden. Zij beroept zich in dit verband op artikel 315ter WIB92. Ter gelegenheid van haar "bezoeken" is de belastingdienst ook van mening dat zij systematisch gebruik kan maken van het recht op toegang tot alle dossiers en informatiedragers en dat zij alle software en bestanden die zich op de computers van het bedrijf bevinden, kan kopiëren. De belastingdienst beweert haar recht te baseren op met name de artikelen 315 en 315 bis WIB92.

Het retentierecht, wanneer het door de administratie kan worden uitgeoefend, kan echter niet worden gebruikt om een onregelmatig bezoek te verhelpen, omdat het een vermomde "huiszoeking" uitvoert. Noch artikel 315 bis WIB92, noch artikel 319, lid 3 WIB92 machtigt de belastingdienst ook om kopieën ("back-up") te (laten) maken van de computergegevens die zij in staat acht te raadplegen. Het in artikel 315ter WIB92, geregelde retentierecht van de belastingdienst wordt niet uitgebreid tot computergegevens. Computers zijn geen boeken of documenten...

De belastingambtenaren maken ook gebruik van het bezoek aan het pand om hoorzittingen te houden. Op grond van artikel 325 WIB92 moet de belastingdienst die van plan is een getuige te horen, de belastingplichtige per aangetekende brief oproepen om het verhoor van de getuige bij te wonen. Deze laatste heeft op grond van artikel 326 WIB92 ook het recht om de verklaringen te doen gelden die hij in de procedure wenst op te nemen. Wanneer zij de ter plaatse aanwezige bedrijfsleiders tijdens het bezoek hoort, is het niet ongebruikelijk op te merken dat de administratie afziet van het reproduceren van de exacte vragen en antwoorden die tijdens de hoorzitting zijn uitgewisseld. De belastingplichtige merkt vaak een vervorming op, op zijn minst dat zijn woorden “uit de context worden gehaald”, wat hij beschouwt als een verzwakking van zijn positie.

Meestal beweert de belastingdienst dat zij alleen "eenvoudige" verzoeken om informatie hebben ingediend die bedoeld worden onder artikel 322 WIB92. Het gevolg van een dergelijke stelling is niet onbelangrijk: de geregistreerde woorden hebben dan niet dezelfde bewijskracht als deze die uit een echt getuigenverhoor voortkomen, omdat ze dan afkomstig zijn van de administratie zelf.

Als de belastingambtenaren, ondanks het verbod dat hen is opgelegd, toch een dergelijke "informele huiszoeking" uitvoeren, plegen zij een zogenaamd misbruik of overschrijding van bevoegdheid. In dit geval kan en moet de belastingplichtige aanvoeren dat het "bezoek" van het pand door nietigheid wordt bezoedeld. Indien naar aanleiding van de zo gevoerde procedure een belasting is vastgesteld en de belastingplichtige kan aantonen dat deze belasting wordt opgelegd op basis van de documenten die tijdens het onregelmatige bezoek zijn verzameld, kan en moet hij de nietigverklaring ervan vorderen. Hij kan op zijn minst stellen dat het bezoek aan de lokalen moet worden beschouwd als een rechtsmisbruik wegens het gebrek aan kennis van het recht op eerbiediging van het privéleven in het algemeen, en van de woning in het bijzonder, en van de beginselen van behoorlijk bestuur (met inbegrip van de beginselen van redelijkheid en evenredigheid, en van fair play) die de belastingdienst nochtans moet eerbiedigen, in het kader van de uitoefening van de haar toevertrouwde opdracht.

Auteur : Jonathan Chazkal
ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2020 Idefisc & Words and Wires W3validator