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Vie privée et inquisition fiscale

Certains distributeurs, et notamment des chaînes de grands magasins, rassemblent des données concernant les achats effectués par leurs clients, et ce essentiellement à des fins promotionnelles.

Ces données permettent toutefois aussi de déterminer le montant des achats effectués pendant une période déterminée par des clients individualisés.

Certains fonctionnaires ont cru bon, d'après ce que révèle un rapport récent de la Commission de protection de la vie privée, d'écrire à ces chaînes pour connaître, soit le montant des achats d'un contribuable déterminé, soit la liste des clients ayant effectué des achats dépassant une certaine somme.

La Commission de la protection de la vie privée a réagi contre cette intrusion manifeste dans la vie privée des contribuables, mais il ne semble pas que le Ministère des Finances ait modifié son comportement, ladite Commission ne disposant d'aucun pouvoir contraignant.

Au contraire, les mesures qu'annonce l'actuel Commissaire du gouvernement semblent plutôt aller vers une interconnection toujours plus poussée des banques de données, déjà énormes, dont dispose l'administration fiscale. Les risques planant sur le secret bancaire, et donc aussi sur le secret des organismes émettant des cartes de crédits, font craindre une véritable inquisition fiscale, manifestement favorisée par le pouvoir.

En théorie, les organismes qui reçoivent de telles demandes de renseignements pourraient tenter de s'y opposer en invoquant le manque de proportionnalité entre la gravité de l'intrusion dans la vie privée et les éléments recherchés, dont l'incidence sur la détermination des revenus imposables est pour le moins fort indirecte. Il faut toutefois craindre qu'ils ne le fassent pas, par crainte, fondée ou non, de représailles de l'administration fiscale.

Les contribuables qui veulent empêcher l'administration de connaître le montant de leurs achats, ou tout simplement la nature de ceux-ci n'ont donc d'autre ressource que d'éviter l'utilisation de ces cartes.

Il reste que s'ils utilisent un compte professionnel pour effectuer ces dépenses, et même s'ils ne les déduisent pas, l'administration pourrait encore connaître l'existence de celles-ci en consultant les extraits de compte. L'utilisation d'un compte privé, ne présentant aucune opération professionnelle, permet encore d'éviter ce risque, tant que le secret bancaire belge – ou du moins ce qu'il en reste – est maintenu.

Si l'on a des craintes à ce sujet, il ne reste plus, à part le paiement en espèces, que l'utilisation de cartes de crédit à l'étranger. En effet, si les extraits de compte étrangers doivent être conservés pour être montrés à l'administration fiscale, il n'en est pas de même des extraits de compte d'émetteurs de cartes de crédits, à défaut de dispositions en ce sens dans la loi. Il en va de même de l'utilisation, en tant que mandataire, d'une carte de banque dont le titulaire est un résident étranger, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un prête-nom. La loi n'oblige en effet à déclarer que les comptes dont on est titulaire, et non ceux dont on est mandataire.

Thierry AFSCHRIFT

Auteur : Thierry Afschrift

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