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Impôts sur les revenus: force probante d’un procès-verbal

Les agents des administrations fiscales établissent de plus en plus souvent, lors de leurs contrôles, des procès-verbaux.

En matière d’impôts sur les revenus, l’administration des contributions directes n’est qualifiée pour dresser des procès-verbaux que dans le cadre de la recherche des infractions (article 176 AR/CIR).

Le tribunal de première instance d’Hasselt a eu a connaître récemment d’un cas où l’inspection de recherche locale avait procédé à un certain nombre de constations à propos d’un contribuable dans le cadre d’un contrôle sectoriel (jugement du 12.09.2007).

Les constations avaient été reproduites dans plusieurs procès-verbaux et sur base de ces constations, une imposition d’office à l’impôt sur les revenus avait été notifiée au contribuable.

Dans son recours contre cette imposition, le contribuable avait soulevé le fait qu’aucun procès-verbal ne lui avait été communiqué.

Le tribunal donne gain de cause au contribuable, estimant que celui-ci ne s’était vu offrir aucune chance, préalablement à la notification d’imposition d’office, de contredire ce qui avait été noté, dans les procès-verbaux, comme étant des faits établis. Le tribunal considère dès lors que les droits de la défense du contribuable ont été violés et que cette violation n’a pu être rétablie par la suite puisque le contribuable s’est vu définitivement ôter la possibilité d’exercer la contradiction à l’époque des constatations.

Certes le tribunal a fait droit au recours introduit par le contribuable, mais l’on peut toutefois s’interroger sur le bien-fondé des motifs avancés par le tribunal.

En effet, en matière d’impôts sur les revenus, la force probante accordée à un procès-verbal est limitée à celle d’un simple renseignement, à la différence de la TVA où une force probante valant jusqu’à preuve du contraire est accordée aux procès-verbaux.

Il ne faut donc voir dans les procès-verbaux dressés en matière d’impôts sur les revenus, que des bases à une présomption de l’homme, ce qui posera d’ailleurs souvent le problème de la cascade de présomptions prohibée.

Il est donc inexact d’attribuer aux constatations réalisées par l’inspection de recherche locale en impôts sur les revenus une force probante valant jusqu’à preuve du contraire alors que les procès-verbaux qui ont été dressés n’avaient, en réalité, que la valeur d’un simple renseignement.

L’on notera au passage que dans l’espèce commentée, les agents avaient rédigé les procès-verbaux litigieux entre 10 et 12 mois après leurs constations et visites, ce qui laisse présager du caractère exact et complet de ces procès-verbaux…

Auteur : Sylvie Leyder

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