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Investisseurs en quête de soleil : le statut de résident non habituel au Portugal

En septembre 2009, dans le but d’attirer des investisseurs (étrangers ou ressortissants portugais résidant actuellement hors du territoire national) et de dynamiser ainsi son économie, le gouvernement portugais décide de mettre en place, pour une période de dix ans, un régime fiscal spécifique pour ceux qu’il avait alors décidé d’appeler les « résidents non habituels ». D’emblée, la couleur est annoncée, il s’agit de concurrencer les régimes fiscaux tels que ceux instaurés au Royaume-Uni pour les « non résidents » ou encore en Suisse, à travers le système du forfait fiscal.

Le 23 septembre 2009, un décret-loi est donc publié, contenant un nouveau Code fiscal d’investissement et plus particulièrement lesdites mesures d’optimalisation fiscale, à destination des personnes physiques résidentes non habituelles et applicables à partir du 1er janvier 2009.

Les avantages fiscaux proposés dans ce décret-loi sont notamment :

a) pour les revenus provenant de l’étranger : l’élimination de la double imposition

Dans des conditions peu contraignantes, les contribuables peuvent effectivement bénéficier d’une exemption d’impôt de leurs revenus (professionnels ou patrimoniaux) au Portugal. Les résidents non habituels peuvent toutefois préférer à ce mécanisme d’exonération celui de l’imputation de l’impôt et verront alors leurs revenus soumis au régime fiscal standard portugais.

b) pour certains revenus obtenus au Portugal : un impôt à taux unique établi à 20%

Les revenus visés par ce régime particulier d’impôt unique sont ceux dits « de valeur ajoutée élevée » et « de caractère scientifique, artistique ou technique ». Une interprétation large a toutefois été donnée à cette définition ainsi qu’en témoigne une liste des professions concernées publiée le 7 janvier 2010. Y sont notamment mentionnés : les architectes, les médecins, les artistes de divers domaines, les administrateurs, investisseurs ou gestionnaires, les conseillers fiscaux ou encore les commissaires aux comptes.

Le choix est également laissé aux contribuables d’opter pour l’imposition classique au taux progressif, en application au Portugal plutôt que pour l’imposition à taux unique. Les conséquences principales de cette option sont cependant son application à tous les revenus, y compris provenant de l’étranger, et l’impossibilité pour ces derniers de bénéficier de la méthode d’imputation.

Cependant, au moment de l’adoption de ce décret-loi en 2009, la reconnaissance du statut de résident non habituel est loin d’être aisée.

D’abord le candidat ne peut pas avoir été considéré par l’administration fiscale portugaise comme un résident fiscal durant les cinq années qui précèdent sa demande d’enregistrement en tant que résident non habituel.

Ensuite, les documents à produire au moment de sa demande d’enregistrement sont les suivants :

  • une copie du passeport ;
  • une adresse de résidence au Portugal ;
  • une demande d’inscription pour l’attribution d’un numéro de contribuable ;
  • un certificat établi par le pays dans lequel le contribuable a été résident fiscal pour les cinq années précédant sa demande d’inscription au Portugal ;
  • une attestation fiscale démontrant que le contribuable a effectivement été imposé dans les pays dans lesquels il a été résident fiscal au cours des cinq dernières années ;
  • la communication d’un formulaire officiel de demande de statut de résident non habituel.

Dans la pratique, ces formalités sont tellement contraignantes qu’elles découragent la plupart des candidats.

C’est précisément sur ce point que la voie s’éclaircit en 2012.

Le 3 août 2012, des nouvelles mesures administratives ont été adoptées pour faciliter l’accès au régime mis en place en 2009. Dorénavant, au moment de la demande d’inscription en tant que résident non habituel, seule une déclaration par laquelle le candidat atteste qu’il n’a pas été considéré résident fiscal au Portugal durant les cinq dernières années lui sera demandée.

Avec la suppression des exigences initiales, le régime fiscal du statut de résident non habituel développé au Portugal dévoile enfin son potentiel. Avis aux investisseurs en quête d’un rayon de soleil …

Auteur : Chloé Harmel

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