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Procédure : les pièces annexées à la déclaration fiscale doivent être prises en compte par l’administration fiscale

Le droit fiscal est d’ordre public : ceci signifie que nul ne peut y déroger et que la loi doit s'appliquer dans tous ses volets quand les conditions de son application sont réunies.

Ce caractère d’ordre public est attaché à toutes les dispositions du CIR et notamment aux dispositions prévoyant la procédure d’établissement de l’impôt.

Ceci a récemment été rappelé par le tribunal de première instance d’Anvers dans un jugement du 19 janvier 2015.

Dans l’affaire qui était soumise au tribunal, les contribuables n’étaient pas parvenus, par l’application Tax on web, à déclarer aux bons codes de leur déclaration les intérêts de leur emprunt hypothécaire pour leur habitation propre. Ils avaient donc joint à leur déclaration une annexe qui précisait explicitement que les montants d’intérêts devaient être considérés comme ayant été déclarés aux codes appropriés.

L’administration va cependant enrôler l’impôt sans tenir compte de cette annexe.

Devant le tribunal, le dernier argument soulevé par les contribuables consistait à dire que, de cette façon, l’administration avait rectifié leur déclaration sans leur adresser au préalable l’avis de rectification, prévu à l’article 346 du CIR.

Cet article prévoit que lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a soit mentionnés dans sa déclaration, soit admis par écrit, elle doit faire connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

Le tribunal va porter une importance primordiale à cette erreur procédurale.

Il va, en effet, considérer que la loi fiscale étant d’ordre public le non respect de l’article 346 du CIR doit primer et être constaté d’office par le tribunal qui doit conclure à la nullité de la taxation établie.

Dans ce jugement, le tribunal confirme que les annexes à la déclaration en font partie intégrante et doivent, bien entendu, être prises en compte lors de l’établissement de l’impôt.

Auteur : Pauline Maufort

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