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Droit à la sécurité juridique : la CJCE condamne une nouvelle fois la rétroactivité

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment confirmé que le droit de l’Union européenne s’oppose à l’application rétroactive d’une disposition dérogatoire, lorsque l’acte dérogatoire est silencieux quant à son entrée en vigueur ou à la date de début de son application, et ce même si ledit État membre a exprimé le souhait que ladite dérogation s’applique avec effet rétroactif.

La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation d’une décision d’exécution du Conseil du 10 décembre 2015, autorisant la Hongrie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, en l’occurrence un système d’autoliquidation.

Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.

La société, ayant son siège social en Hongrie, avait pour activité la mise à disposition de travailleurs intérimaires et toute autre mise à disposition de ressources humaines. En vue de fournir ces services à sa clientèle, la société a eu recours, en 2015, au moyen de contrats de prestation de services, à d’autres sociétés commerciales, lesquelles ont mis leurs travailleurs à la disposition des clients de la société hongroise. La société a accepté les factures reçues de ces sociétés, établies selon la règle de taxation ordinaire.

L’administration fiscale hongroise a considéré que le système d’autoliquidation était en réalité applicable pour les opérations depuis le 1e janvier 2015 en vertu du droit interne hongrois. Toutefois, la décision du Conseil, qui habilitait le gouvernement hongrois, par dérogation à l’article 193 de la directive TVA, à imposer la taxation par autoliquidation datait toutefois du 10 décembre 2015.

La Cour de justice va censurer cet effet rétroactif de la loi interne hongroise. Elle va en effet donner raison à la société qui faisait valoir que, en l’absence de dispositions expresses concernant son application rétroactive, la décision d’exécution du Conseil du 10 décembre 2015 ne pouvait être appliquée par le gouvernement hongrois avant la notification à la Hongrie de cette décision, qui a eu lieu le 11 décembre 2015.

En effet, cette décision ne fait aucune mention de la date de son entrée en vigueur ou de la date à laquelle la dérogation qu’elle prévoit commence à s’appliquer. Elle ne précise pas non plus la période au cours de laquelle s’étendent ses effets, se limitant à prévoir la date de son expiration, qui est fixée au 31 décembre 2017.

Le raisonnement de la Cour est intéressant car il rappelle de nombreux principes importants en matière fiscale.

L’interprétation restrictive des dispositions dérogatoires tout d’abord : la Cour relève que l’article qui permet aux États membres de recourir au mécanisme de l’autoliquidation en vertu duquel le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire de l’opération soumise à la TVA, constitue une exception au principe figurant à l’article 193 de cette directive et doit, dès lors, faire l’objet d’une interprétation stricte.

Le droit à la sécurité juridique ensuite : la Cour rappelle que le principe de sécurité juridique, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union, exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets.

La Cour précise qu’en vue de respecter les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, les règles de fond de droit de l’Union doivent, en principe, être interprétées comme ne visant que des situations acquises postérieurement à leur entrée en vigueur. Ainsi, le principe de sécurité juridique s’oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte de l’Union voie son point de départ fixé avant sa publication ou sa notification. Par conséquent, en l’absence de toute indication, dans la décision d’exécution, relative à son application rétroactive, la Cour exclut tout effet rétroactif à la décision du 10 décembre 2015.

Cet arrêt est important car il consacre d’importants principes du droit fiscal protecteurs des droits du contribuable, en particulier, l’interprétation stricte des dispositions dérogatoires er le droit à la sécurité juridique.

Auteur : Pascale Hautfenne

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