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Le droit d’accès à son dossier fiscal dans le cadre d’une réclamation

En introduisant une réclamation contre une imposition enrôlée à sa charge et que l’on conteste, il est fondamental – nous semble-t-il – de faire valoir d’une part son droit à « être entendu » (par le fonctionnaire qui sera chargé d’instruire cette réclamation), d’autre part son « droit d’accès » à son dossier fiscal. L’exercice de ces droits permet en effet de faire entendre son point de vue par le fonctionnaire chargé de l’instruction de la réclamation et, parfois, d’éviter de devoir se lancer dans u e procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Encore faut-il que l’exercice de ces droits soit effectif.

Tel n’est pas le cas lorsque le fonctionnaire - qui reçoit le contribuable – met à sa disposition un dossier quasi vide, au motif que tout est informatisé et que, à l’exception de la réclamation elle-même (que le contribuable est censé avoir), « plus rien n’est imprimé ».

Cette façon de procéder, même si elle protège la planète, crée en revanche un simulacre de respect des droits du contribuable. Respect de la planète et respect du contribuable ne sont pourtant pas incompatibles. Il suffit au SPF Finances de même en place une procédure de consultation informatique du dossier fiscal informatisé. A défaut, ce droits fondamentaux -d’être entendu et d’avoir accès à son dossier - ne sont tout simplement pas respectés.

Rappelons que ces droits trouvent leur source :

  • D’une part dans l’article 374 al 3 du CIR 92 : « Si le réclamant en a fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. À cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours »
  • D’autre part dans l’article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration : « le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative fédérale et de recevoir une copie de ce document, consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par la présente loi, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ».

Si le premier texte est spécifique à la procédure administrative de réclamation (et entraîne la nullité de la décision directoriale qui aurait été prise sans qu’il ait été fait droit à la demande), le second, au contraire, a une portée générale, et permet en réalité à tout justiciable de pouvoir consulter une pièce (et donc à fortiori un dossier de pièces) administrative qui le concerne et d’en obtenir une copie (à condition d’en faire la demande dans les conditions prévues par l’article 5 de la loi du 11 avril 1994).

Appliqué à la procédure de réclamation, ce droit a fait l’objet de commentaires importants dans une circulaire administrative n° Ci.RH.863/530.827 dd. 18.09.2000 publiée sur le site du SPF Finances, qui insiste notamment sur le fait que le dossier doit contenir toutes les pièces du dossier fiscal du contribuable, en ce compris le rapport du fonctionnaire chargé de l'instruction de la réclamation, les actes de dénonciation transmises à l'administration, les documents et renseignements qui, avec l'autorisation du Procureur général ou de l'Auditeur général, ont été puisés dans un dossier relatif à une procédure judiciaire, etc .

Dans un arrêt du 9 juillet 1999, le Conseil d'Etat a rappelé que “le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, est un droit fondamental garanti par l'article 32 de la Constitution; que chacun a un intérêt actuel à agir en vue du respect de ce droit, et à faire annuler les refus de consultation qui lui sont opposés” et que “les exceptions prévues par l'article 6 de la loi sont limitativement énumérées et d'interprétation stricte, et ne peuvent être invoquées d'une façon systématique à l'appui de tout refus de communication d'un dossier fiscal sans vider de toute portée le principe de la publicité des actes administratifs”.

Mettre à la disposition du contribuable un dossier (papier) qui ne contient quasi rien au motif que le dossier est informatisé, ne répond à aucune des exceptions prévues par la Loi, évoquées par le Conseil d’Etat. Il y a donc là clairement violation de droits fondamentaux, ce que le SPF Finances ne peut cautionner, et les contribuables et leurs conseils doivent dénoncer.

Auteur : Anne RAYET

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