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Nouvelles majorations du minimum de bénéfices imposables en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise

Le montant minimum absolu de bénéfices imposables en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés a été (très) fortement relevé lors de la dernière réforme de l’impôt des sociétés.

Alors que ce montant minimum absolu s’élevait à 19.000,- euros auparavant, la loi prévoit désormais qu’ « en cas d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci par une entreprise soumise à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2°, le minimum des bénéfices imposables est fixé à 34 000 euros ». Ce montant passera à 40.000,- euros pour l’exercice d’imposition 2021 (lié à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020).

Mais ce n’est pas tout …

Un arrêté royal daté du 29 juillet dernier (publié le 26/08/2019) stipule que ce montant minimum des bénéfices imposables sera en outre majoré en cas de manquements répétés selon des paliers allant de 25 % à 200 %. À partir du 5 septembre 2019, ce montant minimum sera majoré, en cas d’infractions répétées :

  • de 25% en cas de deuxième infraction ;
  • de 50% en cas de troisième infraction ;
  • de 100% en cas de quatrième infraction ;
  • de 200% en cas de cinquième infraction ou d’une infraction suivante.

Pour la détermination du pourcentage de majoration du minimum de bénéfices imposables à appliquer, il est prévu que les infractions antérieures ne soient pas prises en compte si aucune infraction n'a été sanctionnée pour les 4 derniers exercices d'imposition qui précèdent celui au cours duquel la nouvelle infraction d'absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci est commise.

La fixation d’un montant minimum absolu a pour but d’éviter au fisc de devoir établir une taxation d’office suffisamment motivée en cas non-dépôt ou le dépôt tardif d’une déclaration fiscale. La taxation de ce minimum forfaitaire est régulièrement utilisée par l’administration fiscale car elle présente l’avantage d’instituer une présomption légale que le juge ne peut que difficilement rejeter comme une taxation « arbitraire » (ce qui ne veut pas dire qu’une telle présomption ne puisse pas être renversée, notamment par la preuve du chiffre exact des revenus imposables).

Il est donc impératif de veiller à introduire la déclaration fiscale de votre société dans les délais légaux.

Auteur : Chloé Binnemans

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