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TVA à 12% pour les habitations: un taux réduit plus intéressant qu'il n'y paraît

Depuis le 1er janvier dernier, et pendant deux ans, la TVA sur la construction d'habitations pourra être soumise à un taux de TVA réduit (12 % au lieu de 21 %) et ce jusqu'à un montant de 2.000.000 FB, soit une économie pour le client de 180.000 FB au mieux. Mais une application habile de la règle permettra au Maître de l'ouvrage de bénéficier, lui aussi, de ce taux réduit d'une manière plus intéressante.

Le bénéfice du taux de 12% implique en effet la réunion de plusieurs conditions qui peuvent être interprétées de façon large. La superficie de la maison ou de l'appartement concerné ne peut respectivement dépasser 190 m2 et 100 m2. L'administration de la TVA a défini des règles très précises pour déterminer si ces plafonds étaient atteints. Nous ne les énumérerons pas toutes ici. Mais signalons, par exemple, que les caves, les garages intérieurs ou extérieurs, les placards de rangement, les petits ateliers et les greniers d'une hauteur de deux mètres ou moins, ne doivent pas être comptabilisés.

Le taux réduit ne s'applique qu'aux travaux de construction d'une habitation Qui dit "contruction", ne dit cependant pas uniquement le gros-oeuvre mais aussi le chauffage central, les sanitaires, l'électricité, le plafonnage, le système d'alarme, etc.

D'autre part, le taux réduit ne peut s'appliquer que pour la construction d'habitations privées "fixes", c'est-à-dire la résidence normale. Cela dit, une résidence secondaire peut être "fixe" aussi et l'on voit mal pourquoi la construction d'une habitation secondaire ne pourrait dès lors pas bénéficier du taux réduit.

Remarque importante : le plafond de deux millions vaut par habitation et non par maître de l'ouvrage. Il n'est, en effet, prévu nulle part qu'il faut occuper soi-même le logement pour bénéficier du taux réduit. Conséquence : celui qui construit un immeuble comportant cinq appartements de 100 m2 chacun, bénéficiera d'un taux réduit sur un montant de deux millions par appartement.

Par ailleurs, les deux millions bénéficiant du taux réduit ne doivent pas obligatoirement être la première tranche de deux millions due pour la construction. Ainsi, si pour une construction en cours, et qu'un million de FB ait déjà été facturé l'an dernier, le taux réduit pourra s'appliquer aux deux premiers millions facturés à partir du 1er janvier de cette année.

Les travaux susceptibles de bénéficier du taux réduit doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la première occupation. On peut donc s'être installé en 1994 dans une habitation neuve et faire encore, en 1996, certains travaux de construction (cuisine, salle de bains etc.) en bénéficiant du taux réduit.

Plusieurs formalités doivent être accomplies par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur pour bénéficier de ce taux réduit. Le premier doit souscrire une déclaration au contrôle TVA, et le second doit reprendre le numéro de référence de cette déclaration sur ses factures ainsi que les données de l'administration du contrôle de la TVA où cette déclaration a été effectuée.

(LdeH)

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