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Encore une obligation contraignante pour les entreprises: le bilan social

L'obligation pour les entreprises de déposer, chaque année, "un bilan social" sera effective à partir des exercices comptables clôturés après le 31 décembre 1995.

Le Conseil des ministres a en effet approuvé le projet d'arrêté royal relatif à cette innovation instaurée par le plan pluriannuel pour l'emploi du 22 décembre 1995. Le texte définitif de l'arrêté royal sera publié prochainement au Moniteur Belge.

Le bilan social, dont l'objectif est, d'une part, de permettre au gouvernement d'être informé sur les effets des mesures qu'il élabore en faveur de l'emploi et, d'autre part, de servir d'instrument d'information pour toute personne souhaitant évaluer l'emploi au sein de l'entreprise, fera partie intégrante des comptes annuels dont il constituera la quatrième partie.

L'obligation de réaliser un bilan social annuel pèsera sur toutes les entreprises soumises à la loi comptable (ainsi que sur les établissements de crédit y compris étrangers lorsqu'ils sont établis en Belgique, les entreprises d'assurances, les ASBL, les entreprises de droit étranger ayant une succursale en Belgique, les hôpitaux, les services médicaux inter-entreprises). Le bilan social devra comporter :

1. Le relevé des travailleurs occupés

  • ceux qui sont inscrits au registre du personnel
  • les travailleurs intérimaires et les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise
Le bilan social devra indiquer, pour la période concernée, le nombre de travailleurs occupés, le nombre d'heures qu'ils ont prestées, leurs coûts et les avantages extra-salariaux.

En outre, le bilan social devra également indiquer, à la clôture de l'exercice comptable , le nombre de travailleurs repris dans le registre du personnel, ainsi que le nombre de contrats à durée indéterminée, à durée déterminée ou pour un travail défini et enfin le nombre de contrats de remplacement

2. Des informations relatives aux mouvements de travailleurs intervenus durant l'exercice comptable

En l'occurrence les travailleurs engagés (avec leur sexe et leur niveau d'étude) et ceux qui ont quitté l'entreprise (pension, prépension, licenciements ou autres motifs)

3. Des informations relatives à l'usage des mesures en faveur de l'emploi durant l'exercice comptable

Les informations à ce sujet devront être subdivisées entre, les mesures ayant procuré un avantage financier (dont le montant devra être mentionné) et les autres (stages, emplois-tremplin, etc. )

4. Des informations relatives aux formations qui ont été organisées pour les travailleurs durant l'exercice comptable

Le nombre d'heures, le nombre de travailleurs concernés, le coût de ces formations devront être indiqués ici.

On aperçoit vainement dans cette nouvelle obligation des entreprises une justification autre que la satisfaction de certains idéologues de voir inscrite dans la loi une obligation pour les entreprises de rendre compte de leur situation sociale, comme de leur situation économique. Il est toutefois douteux que les créances trouveront que l'excellence d'un bilan social justifiera un défaut de paiement. La déclaration gouvernementale annonçait une réduction des charges administratives des entreprises. La promesse semble vite oubliée.

(LdeH)

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