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Impôts litigieux et saisie conservatoire

Contrairement à la croyance bien connue, il n'est pas du tout vrai qu'en matière fiscale, il faille "payer d'abord, réclamer ensuite".

Non seulement une réclamation est recevable pour des impôts non payés, mais l'administration n'est même pas en droit d'exiger le paiement en cas d'introduction d'un recours, du moins pour ce qui excède l'incontestablement dû.

En revanche, la loi prévoit en principe un droit pour le receveur de procéder à des mesures conservatoires, en ce compris des saisies conservatoires, sur des biens immeubles ou sur des comptes en banque, par exemple.

Jusqu'à présent, les receveurs recouraient très rarement à ces saisies conservatoires, en cas d'introduction d'une réclamation. Il semble toutefois qu'en tout cas pour des montants importants, certains receveurs procèdent actuellement à des saisies conservatoires sur des comptes bancaires.

La meilleure protection contre ces saisies, qui ont pour effet de bloquer le patrimoine concerné, est de ne pas donner à l'administration le nom de la banque où se trouvent les avoirs les plus importants du contribuable.

A cet effet, il faut éviter de payer les impôts au moyen d'un compte se trouvant dans la banque où les avoirs susceptibles de saisie se trouvent, et il ne faut pas mentionner un compte se trouvant dans cette banque-là dans la déclaration fiscale.

Thierry AFSCHRIFT

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