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La tontine et la clause d'accroissement: pas de droits de successsion

La tontine est un procédé vieux de plus de trois siècles, qui fut conçu par un dénommé Tonti pour permettre aux ordres ecclésiastiques d'échapper à l'appétit des héritiers de leurs membres.

La clause de tontine peut être insérée dans un acte translatif de propriété et permet à plusieurs personnes qui acquièrent un bien en commun de se voir attribuer tout ou partie des droits de l'un d'eux s'il venait à prédécéder.

Ainsi, prenons l'exemple d'un couple non marié qui décide d'acquérir un immeuble en commun et qui insère une clause de tontine dans l'acte d'acquisition. L'un d'eux décède. L'autre se voit attribuer la pleine propriété de la totalité de l'immeuble.

L'avantage de la tontine réside dans le fait que les droits de succession ne sont pas dus, lesquels seraient fort élevés puisque sur un plan fiscal, les concubins sont des tiers (taux progressif par tranches de 30 à 80%, en vertu de l'article 48 du Code des droits de succession).

Le regain d'intérêt pour la tontine est donc étroitement lié à l'impôt sur les successions. Par ailleurs, la doctrine reconnaît qu'une clause de tontine peut porter sur un usufruit, et n'est pas réservée aux seuls biens immeubles: elle offre également la possibilité de céder des actions d'une société à une tierce personne survivante tout en bénéficiant d'un régime fiscal de faveur.

Par le jeu de la tontine, l'acquisition d'un bien en commun est résolue dans le chef de l'acquéreur prédécédé (condition résolutoire) et vient alors accroître la part de l'autre, qui lui a survécu (la survivance de l'un des acquéreurs étant analysée juridiquement comme une condition suspensive).

Il y a donc deux mutations de propriété, l'une au moment de la vente conclue sous la condition résolutoire et une seconde mutation au moment de la réalisation de la condition suspensive. L'administration considère que le survivant, lorsqu'il acquiert le bien en pleine propriété et alors qu'il y a eu résolution de la première vente, était déjà propriétaire de la moitié du bien. Le droit de mutation (de 12,5%) sur la seconde vente est donc liquidé sur base de la moitié de la valeur du bien, ou plus généralement sur la part reçue par le survivant.

La clause de tontine se distingue d'une simple clause d'accroissement qui ne contient que des conditions suspensives (deux personnes achètent un bien et stipulent que la part de l'un des associés revient, sous condition suspensive de survie à l'associé survivant).

La distinction entre la tontine et la clause d'accroissement réside dans le fait qu'en présence d'une clause d'accroissement, l'administration recherchera le but poursuivi par les parties: s'il y a une "volonté de donner", l'administration exigera les droits de donation, d'un taux équivalant aux droits de succession. Il est donc important de veiller à la rédaction correcte de la clause.

La clause de tontine permet d'éviter les droits de succession, mais donne lieu à la perception du droit proportionnel sur deux mutations, étant entendu que le second droit de mutation est liquidé sur base de la part reçue du survivant.

Isabelle BERTHELON

Thème : La TVA

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