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Le report de taxation ou l'art de reparer

On connaît le système de report de taxation, ou encore d'immunité temporaire, prévu par l'article 47 du Code des impôts sur les revenus en faveur des plus-values réalisées sur certaines immobilisations corporelles ou incorporelles : moyennant le remploi de la totalité du prix de réalisation de l'immobilisation en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables utilisées en Belgique pour l'exercice de l'activité professionnelle, le montant de la plus-value réalisée n'est pas immédiatement imposable, mais est incorporé dans les bénéfices imposables des exercices suivants et ce proportionnellement aux amortissements pratiqués sur les biens acquis en remploi.

Mis à part les plus-values forcées (sinistre, expropriation, ...), le régime de l'article 47 était réservé jusqu'ici aux plus-values réalisées « à l'occasion de la vente » d'immobilisations. Il ne s'appliquait donc pas aux opérations d'échange ou d'apport à une société, ce qui, de l'aveu même du Ministre, n'était pas logique.

La loi dite de réparation du 22 décembre 1998 tente de remédier à cette situation : désormais, l'article 47, (section) 1er, ne vise plus la « vente » et le « prix » de réalisation, mais bien l' « aliénation » et la « valeur » de réalisation, de façon à viser l'ensemble des transmissions de biens à titre onéreux.

Cette rectification est fort heureuse, mais il aurait également fallu modifier l'article 47, (section) 2, du Code, qui précise que « le remploi doit revêtir la forme d'immobilisations incorporelles ou corporelles amortissables ».

Les actions ou parts acquises en contrepartie d'un apport n'étant par définition pas des immobilisations corporelles amortissables, on ne voit pas comment le nouveau texte pourra réellement s'appliquer aux plus-values réalisées lors de l'apport d'immobilisations répondant aux conditions de l'article 47, (section) 1er.

La réparation est donc plus apparente que réelle.

Il reste que le nouveau texte pourra s'appliquer en cas d'échange d'immobilisations, ce qui constitue déjà un progrès, même si de pareils échanges paraissent fort rares en pratique.

Martin Van Beirs

Auteur : Martin Van Beirs

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