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Compétence des fonctionnaires de l'Afer : validation rétroactive

Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus créée en 1997, regroupe des fonctionnaires provenant de l'administration des contributions directes et de l'administration de la TVA. L'objectif de l'AFER est d'établir un traitement fiscal conjoint de la TVA et des impôts directs des entreprises.

L'arrêté royal créant cette nouvelle administration ne contient aucune disposition relative à la compétence des fonctionnaires composant l'AFER.

Or, les pouvoirs d'investigation reconnus par le Code des Impôts sur les Revenus aux fonctionnaires de l'administration des contributions directes diffèrent de ceux de l'administration de la TVA. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire de l'administration des contributions directes peut se faire remettre sans déplacement, tous documents de nature à contrôler la situation fiscale du contribuable.

Les fonctionnaires de l'administration de la TVA, par contre, sont autorisés par la loi à emporter tous documents ou pièces comptables. Ainsi, un fonctionnaire de l'administration des contributions directes faisant partie de l'AFER n'a pas la compétence d'emporter les documents du contribuable, alors que son collègue de l'administration de la TVA dispose de ce pouvoir.

Certains fonctionnaires de l'administration des contributions directes, faisant partie de l'AFER, ont pourtant emporté des pièces comptables des contribuables, argumentant que les fonctionnaires de la TVA disposent de cette compétence et que l'AFER est une administration habilitée à effectuer un contrôle conjoint pour l'application de la TVA et des impôts directs.

Le raisonnement revient à étendre les compétences légales des fonctionnaires de l'administration de la TVA à ceux de l'administration des contributions directes, du seul fait de l'appartenance de ces fonctionnaires à la même administration.

Cette pratique n'est pas justifiée parce qu'aucune disposition légale n'a modifié la compétence des fonctionnaires de l'administration des contributions directes, affectés à l'AFER, à la suite de la création de cette nouvelle administration.

Il y a lieu de considérer que chaque fonctionnaire composant l'AFER a les pouvoirs reconnus par la loi à son administration d'origine.

Le Ministre des finances interrogé à ce sujet a d'ailleurs déclaré que les contrôles relatifs à la TVA seront effectués par les fonctionnaires de l'administration de la TVA composant l'AFER et les contrôles relatifs aux impôts directs seront réalisés par les fonctionnaires de cette administration.

La loi du 15 mars 1999 relative à la réforme de la procédure fiscale a donné aux fonctionnaires de l'AFER comme à ceux de l'ISI tous les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôt attribuent aux administrations fiscales et à leurs fonctionnaires.

Cette disposition signifie qu'un fonctionnaire de l'AFER dispose de toutes les compétences reconnues à toute administration fiscale et à leurs fonctionnaires, peu importe son administration d'origine. Cette disposition s'applique avec effet rétroactif, à dater de la création de l'AFER, de manière à éviter les contestations quant à la compétence des fonctionnaires de l'AFER, d'après les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 1999.

L'effet rétroactif de cette disposition revient à valider a posteriori les actes accomplis par les fonctionnaires de l'AFER qui ont excédé les pouvoirs qui leur sont reconnus par la loi.

Or, la légalité d'un acte du point de vue de la compétence de son auteur s'apprécie en fonction de la loi régissant cette compétence au moment où l'acte a été accompli.

Dans l'hypothèse où un acte effectué par un fonctionnaire de l'AFER était illégal, parce qu'il excédait les compétences de ce fonctionnaire, au moment où il a été posé, la loi a pour effet de valider cet acte, de manière à éviter la contestation de la légalité de celui-ci.

Même si une loi peut rétroagir, la Cour d'arbitrage a estimé que l'effet rétroactif est contraire au principe de l'égalité reconnu par la Constitution, lorsque son but est d'empêcher l'exercice d'un recours.

Dans le cas de la compétence des fonctionnaires de l'AFER, l'effet rétroactif de la loi a manifestement pour effet d'empêcher les contribuables de porter devant les juridictions compétentes, l'appréciation d'un acte illégal au moment où il a été accompli, ce qui est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Marielle MORIS

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