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Payer ou ne pas payer l'impôt constesté: nouveauté pour l'exercice 1999

Le précédent Idefisc donnait quelques conseils relativement au fait de payer ou de ne pas payer la partie de l'impôt contestée, en tenant compte des éventuels intérêts de retard dus par le contribuable et des éventuels intérêts moratoires dus par l'Etat. Un petit changement en faveur du contribuable est prévu à partir de l'exercice 1999 (revenus 1998).

Les intérêts de retard courront toujours à partir de la fin du deuxième mois suivant l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle. Par contre, le cours des intérêts ne sera plus suspendu après dix huit mois à partir de l'introduction de la réclamation, mais après six mois.

Cette nouvelle mesure permet de ne pas pénaliser les contribuables pour lesquels les directeurs régionaux tardent à rendre leurs décisions.

Le cours des intérêts reprendra soit à partir de l'introduction de la requête devant le Tribunal de première instance, soit, en l'absence d'une telle requête, à partir du moment où la décision directoriale aura été notifiée au contribuable.

Valérie-Anne de Brouwere

Auteur : Valerie-Anne de Brauwere

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