ours-idefisc

Idefisc — Actualités fiscales

Editorial : Rulings dangereux

Le gouvernement a l'intention de généraliser la possibilité actuellement limitée à quelques questions très spécifiques, de demander au préalable à l'administration fiscale son accord quant aux conséquences fiscales d'une opération à réaliser. Il présente cette généralisation des rulings comme un progrès pour la sécurité juridique.

Ce progrès est plus que douteux lorsqu'on voit combien la Commission actuellement chargée de donner de tels accords a une jurisprudence incohérente, souvent très difficile à justifier en droit, et publiée avec un retard impressionnant, sous forme d'extraits peu explicites.

Plus fondamentalement, ce système est en réalité très pernicieux lorsqu'il s'accompagne d'une législation peu précise qu'il sert vaguement à excuser. Dans ce cas, on risque d'aboutir à un système d'interpellation administrative des lois, qui est incompatible avec le principe constitutionnel de la légalité de l'impôt, et qui risque de faire du fisc, dont le rôle est d'appliquer les lois, un véritable législateur statuant au cas par cas.

Un tel système, où le contribuable ne trouve plus la protection de la loi, écrite en termes trop généraux, est en réalité un comble … d'insécurité juridique.

Thierry AFSCHRIFT

Auteur : Thierry Afschrift

ours-idefisc
Idefisc — Actualités Fiscales
©2003-2019 Idefisc & Words and Wires W3validator