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Editorial : quatre ans de législature : un recul sensible des libertés

Comme nous l’avons, systématiquement, dénoncé dans ces colonnes, les 4 ans de législature du parlement belge récemment dissout ont amené un recul sensible des droits du contribuable. Non seulement les impôts n’ont pas diminué, mais, dans les rapports entre le citoyen et l’admi nistration fiscale, on n’a cessé d’augmenter les pouvoirs du fisc et de réduir e les garanties du contribuable.

Sur le plan législatif, cela s’est traduit par deux lois qui ont réduit à presque rien le peu de secret bancaire qui subsistait en Belgique.

D’autre part, les administrateurs de sociétés pourront être tenus, dans des conditions beaucoup plus larges qu’auparavant, du paiement de la TVA, de l’ONSS et du précompte professionnel dû par leur société, sans même qu’une fraude puisse leur être reprochée.

La pression s’intensifie aussi sur les conseillers des contribuables, pour essayer de les amener à dénoncer ceux-ci, au mépris de l’éthique professionnelle la plus élémentaire.

En violation caractérisée du principe de séparation des pouvoirs, des cellules mixtes mêlant fonctionnaires du fisc et policiers ont été mises en place. Des pouvoirs exorbitants sont donnés aux directeurs des contributions, pour paiement de garanties pour des impôts qui ne sont même pas encore dus. </p>

Pour la première fois, des lois ont été votées, qui ont pour effet de revenir sur des prescriptions d’impôts déjà acquises, tandis qu’en matière de TVA, le législateur a remis en cause le principe même du droit au choix de la voie la moins imposée.

A cela s’ajoute une volonté manifeste de créer un cadastre des fortunes, par la création d’un service central pour les biens immeubles, et la suppression des titres au porteur.

Il faut le dire clairement, jamais les droits des contribuables n’ont été à ce point malmenés que sous la législature qui s’achève.

Auteur : Thierry Afschrift

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