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Editorial : Le vrai danger de « l’abus fiscal »

Comme on le sait, la loi-programme vient de remplacer la mesure anti-abus, totalement inefficace, votée en 1992, par une nouvelle disposition.

Nous reviendrons bien sûr ultérieurement sur les détails d’application du nouveau texte. Il est en tout cas déjà certain que celui-ci maintient le principe du choix licite de la voie la moins imposée, mais se borne à prévoir une exception, qui sera nécessairement d’interprétation restrictive.

Cette exception ne consacre pas la théorie de la fraude à la loi, ni celle de l’abus de droit, mais instaure une nouvelle notion, celle d’ « abus fiscal ».

Malgré la rédaction plus que perfectible du texte, il en ressort que les cas d’application de la notion d’abus fiscal seront à nouveau assez rares, en raison du cumul d’exigences requises. Soit il s’agira de cas d’obtention d’avantages fiscaux (donc nécessairement d’exceptions à un régime de droit commun) obtenus en violation du but poursuivi par le législateur, soit il sera question du fait de se placer volontairement en-dehors du champ d’application d’une disposition spécifique, et ce à nouveau en violation de l’objectif propre de cette disposition.

De telles hypothèses seront rares, notamment parce qu’il n’est pas fréquent que l’on puisse distinguer une intention spécifique du législateur, relative à une disposition déterminée, ce que requiert le texte. Il ne suffira pas, pour le fisc, d’affirmer que l’ensemble de la législation a un objectif qui sera enfreint par le contribuable.

Le fisc conservera également, à notre avis, la charge de la preuve de l’intention d’éviter l’impôt. Ce n’est que lorsqu’une telle preuve aura été produite par le fisc que le contribuable pourra encore éviter une requalification en démontrant l’existence d’un autre objectif, de nature non fiscale.

Enfin, même lorsque toutes les conditions prévues seront établies, et que l’existence d’un abus fiscal aura été démontrée, le texte est particulièrement confus quant aux conséquences qui en résulteront.

La véritable crainte que ce texte peut inspirer aux contribuables est celle des abus que l’on peut prévoir … dans son application par le fisc. La loi est tellement mal rédigée et prête à ce point à confusion, que l’on doit redouter que certains services du fisc tentent, même au mépris du texte, de l’appliquer dans des conditions que la loi ne permet pas.

C’est cette insécurité juridique, peut-être voulue, et le risque de litige qui en résulte, qui représentent le principal danger de cette nouvelle législation.

Auteur : Thierry Afschrift

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