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Editorial : La mauvaise saga des 309 %

Le gouvernement et l’administration fiscale nous font vivre, depuis des années, une interminable saga à propos de la cotisation spéciale sur les « commissions secrètes ».

Cette taxe, perçue au taux modique de 309 %, était conçue à l’origine pour imposer, et sanctionner, les « paiements en noir » consentis par une société à des salariés ou d’autres personnes travaillant pour elle.

Le taux était fixé pour correspondre au maximum qui serait dû, dans le pire des cas, à titre d’impôt et de cotisation de sécurité sociale par le bénéficiaire.

Le champ d’application de la cotisation a toutefois été considérablement étendu, et l’administration a tenté, de proche en proche, de l’appliquer à « toutes les sommes non justifiées », c’est-à-dire dans toutes les cas où des fiches n’avaient pas été établies, alors même qu’il n’existait pas de volonté d’éluder l’impôt.

Entre-temps, le taux de 309 % ne correspond plus à ce pourquoi il avait été prévu et est actuellement supérieur au maximum imaginable d’impôt éludé, quelle que soit l’hypothèse dans laquelle se trouve le bénéficiaire.

L’administration s’est toutefois heurtée au caractère foncièrement raisonnable de la plupart de ses propres fonctionnaires, qui ont toujours, dans leur immense majorité, répugné à appliquer une taxe aussi abusive et s’accordaient en général avec les contribuables pour rejeter simplement la déduction de la dépense, avec une taxation au taux de l’impôt des sociétés.

Le caractère foncièrement injuste de la situation, et sans doute la perspective de voir les tribunaux considérer cette cotisation comme une « peine » et s’autoriser à en moduler le montant, ont amené le législateur à atténuer les conséquences d’une telle imposition.

Il est dorénavant prévu que la cotisation sur commissions secrètes ne pourra plus s’appliquer lorsque le bénéficiaire aura effectivement été taxé.

C’est évidemment le bon sens même, et on se demande pourquoi il a fallu des années pour arriver à ce résultat, qui consiste simplement à cesser d’appliquer une sanction énorme, dépassant de loin ce qui est prévu en cas de fraude, alors même que l’Etat n’a subi aucun préjudice !

Mais, comme s’il était impossible d’être raisonnable jusqu’au bout, la nouvelle loi continue, même lorsque le bénéficiaire a été taxé, à refuser la déduction, à titre de frais professionnels, des sommes attribuées par la société.

Il a fallu une circulaire, qui n’est donc pas conforme au texte de la loi, pour recommander néanmoins d’éviter une double taxation, et ce après avoir voté une loi qui implique précisément cette double taxation.

Ne pourrait-on se résoudre à la solution radicale, qui consiste à supprimer cette cotisation qui n’a aucun sens, et à appliquer, dans les cas de fraude avérée, les sanctions qui sont déjà prévues par la loi, soit une amende pouvait aller jusqu’à 200 % ?

Auteur : Thierry Afschrift

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