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Editorial : L’Europe crée l’insécurité juridique

Un des principes généraux de bonne administration reconnu par la justice européenne est celui de sécurité juridique : toute administration doit garantir aux citoyens et aux entreprises la sécurité juridique, c’est-à-dire la certitude des conséquences juridiques des actes conclus avec l’autorité. C’est pour cette raison qu’en principe un Etat ne peut remettre en cause des accords conclus, de bonne foi, avec des entreprises ou d’autres contribuables, et ce même en matière fiscale.

Pourtant, la Commission européenne ne se prive pas, depuis quelque temps, de remettre en cause elle-même des accords conclus par le fisc de certains Etats avec des entreprises. C’est toute la discussion des « rulings », dont la validité est à présent discutée par la Commission européenne, dotée pourtant de très peu de compétences en matière fiscale, mais qui utilise à cet effet des règles de droit de la concurrence en donnant une interprétation particulièrement extensive de la notion d’ « aides d’Etat ».

Ce fut le cas récemment à propos de la Belgique en ce qui concerne l’ « excess profit ruling », comme pour d’autres pays, presque systématiquement choisis parmi les « petits » pays de l’Union.

L’offensive de la Commission est manifestement politique : elle veut s’approprier des pouvoirs en matière fiscale, au profit des « grands » Etats, gênés par les avantages fiscaux que, pour des raisons d’ « échelle » les Etat plus petits sont amenés à accorder. Les cibles choisies sont systématiquement des entreprises bien connues du public et la médiatisation est assurée par les autorités européennes de manière très professionnelle.

Ensuite, diverses associations au service de la cause des Etats contre les entreprises, qui ne sont que des lobbies tout en se qualifiant d’ONG, prennent le relai en reprochant à des entreprises de s’organiser, même légalement, pour payer le moins d’impôt. Elles semblent oublier que les impôts sont des coûts, et que le rôle des entreprises est de limiter les coûts non productifs lorsqu’ils sont légalement évitables.

Auteur : Thierry Afschrift

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