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Editorial : GDPR : un système à la mesure du fisc !

Chacun de nous a reçu des dizaines de mails provenant de différentes sociétés, à propos de l’application de la directive européenne en matière de protection des données. De très nombreuses obligations s’imposent à toutes les sociétés qui possèdent des données informatisées sur leurs clients, et ce sous peine de sanctions dissuasives.

La logique voudrait évidemment que ce régime s’applique également aux autorités publiques, et en particulier à l’administration fiscale, qui possède les banques de données certainement les plus volumineuses, et les plus intrusives de toutes pour la vie privée des personnes.

Et c’est effectivement le cas, puisque le fisc, lui aussi, est soumis à ce régime. Mais, suivant d’ailleurs des législations antérieures, parfois annulées par la Cour constitutionnelle, le législateur lui a accordé un régime de faveur.

En d’autres termes, nous sommes « bien » protégés contre les sociétés privées à qui nous avons volontairement fourni des données et qui n’ont aucun pouvoir sur nous, mais nous le sommes moins bien envers le fisc, qui collecte des données privées sans notre consentement et qui dispose de pouvoirs redoutables.

A titre d’exemple, le fisc n’est pas tenu de fournir toutes les informations à propos des données qu’il possède sur un contribuable, même lorsque celui-ci le demande. Il dispose en effet du droit de refuser celles-ci, par dérogation au régime normal et au principe constitutionnel de l’accès aux documents administratifs, lorsque cela pourrait nuire à un contrôle en préparation ou en cours.

De même, le fisc ne devra pas prévenir les contribuables lorsqu’il reçoit des informations de la part de tiers.

Bref, le GDPR s’appliquera à l’administration fiscale, sauf lorsque les informations qui devraient être communiquées sont réellement utiles aux contribuables …

Cela peut paraître n’être qu’une question de procédure, mais cela montre un véritable problème quant à la manière dont le gouvernement comprend les droits de l’homme.

Dans leur conception classique, ceux-ci sont la protection des individus face aux autorités. Ils constituent un absolu, que celles-ci doivent respecter sans aucune réserve. L’Etat doit s’organiser pour exécuter ses missions en respectant les droits des personnes.

Actuellement, l’on voit le pouvoir politique, les administrations, et même beaucoup de décisions judiciaires partir d’une approche beaucoup plus réductrice des droits de l’homme. Selon cette conception, il faut en permanence effectuer une comparaison entre l’importance de la protection de ceux-ci et celle de la mission dite d’intérêt public des autorités. Cela revient à dire que les « droits » n’en sont plus, et qu’ils doivent être adaptés en fonction des nécessités prétendues des autorités publiques. Cela permet évidemment toutes les dérives et peut convenir à n’importe quel régime, démocratique ou non.

C’est pourquoi de telles mesures sont importantes et dangereuses, comme le sont certaines décisions de jurisprudence issues manifestement de la même doctrine qui aboutit à réduire les droits de l’homme à très peu de chose.

Auteur : Thierry Afschrift

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