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Editorial : Tout réglementer ?

Le ministre de la justice a fait preuve, depuis son entrée en fonction, d’une volonté de rénover la plupart des Codes importants, en ce compris des chapitres entiers du Code civil. Un Code de droit économique ambitieux a également vu le jour.

Ces efforts peuvent paraître louables dans leur principe, parce que souvent, les textes en question sont très anciens et que le foisonnement de législations disparates, en tout cas dans le domaine économique, les rendait difficiles à lire sans une coordination opportune.

Malheureusement, les textes votés restent entachés d’un défaut qui est hélas constant dans notre législation : l’hyper-réglementation et la multiplicité des sanctions pour des actes de plus en plus nombreux, s’amplifie toujours.

Certaines décisions de justice le reflètent déjà actuellement : le principe suivant lequel « nul n’est censé ignorer la loi » est devenu une pure fiction, puisque les mêmes spécialistes doivent souvent recourir à une étude poussée pour retrouver l’existence et connaître la portée de certaines législations qui entrent dans leur domaine de prédilection.

Un nombre sans cesse croissant de dispositions devient parfaitement inapplicable lorsqu’elles excèdent la capacité d’absorption d’un être humain. Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsque, comme c’est le cas actuellement, les textes prévoient des sanctions. Des règles fondamentales en droit sont qu’il ne peut y avoir de « crime sans loi », ni de « peine sans loi ». Ces dispositions deviennent lettre morte lorsque la loi existe certes, mais ne peut être connue en pratique.

Il est dommage que le bel effort de modernisation des Codes ne se soit pas accompagné d’une volonté de réduire le nombre de réglementations prévoyant des peines, d’une manière générale, le nombre d’activités réglementées. Malheureusement, c’est toujours dans le sens inverse que la législateur avance.

C’est d’autant plus dommage que l’effet de réglementation a souvent comme conséquence que les règlements les plus justifiés finissent par être eux-mêmes méconnus et enfreints. Le droit cesse alors d’être « respecté », dans tous les sens qu’il faut donner à ce dernier terme.

Auteur : Thierry Afschrift

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